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responsabilitecivileprofessionnelle.com l'assurance pour les professionnels marketing et communication devis informations immobilier et construction devis informations conseil devis informations informatique devis informations transport devis informations services à la personne devis information loisir voyage bien être devis informations medical et paramedical devis informations autres contrats industrie-commerce-hotellerie-resto informations responsabilité civile professionnelle rc marketing et communication rc conseil rc ssii, conseil informatique rc service à la personne actu alités jurisprudence : rc professionnelle. arrêt de la cour de cassation du 24/10/2012 pourvoi 11-20-439 : l’assureur n’a pas d’obligation de vérifier la capacité d’exercice de l’assuré un... lire la suite la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite loppsi ii) impose désormais aux entreprises de sécurité privée de s'assurer pour leur rc pro... lire la suite il s’agit donc d’une nouvelle positive pour les victimes car la mise en cause de la rc pro (responsabilité civile professionnelle) des fabricants ouvre droit à l’obtention de dommages-intérêts dans de nombreux autres... lire la suite vous souhaitez résilier votre ancien contrat ? laissez-nous vous contacter. votre responsabilité engagée ... eu égard à la montée des risques rc, il est essentiel de souscrire les garanties adaptées. face à des clients de plus en plus exigeants et à l’explosion du nombre de mises en cause de la responsabilité des sociétés, faites le point sur vos besoins en matière de rc pro... nous vous aidons à identifier précisément vos risques en fonction de votre activité afin de sécuriser votre activité en protégeant la responsabilité de votre entreprise. votre responsabilité engagée… votre salarié a un accident du travail suite à une négligence dans vos procédures de sécurité… votre un client doit rappeler un lot de produits défectueux suite à des défauts sur des composants que vous lui avez fournis … des documents confidentiels confiés par un client à l’un de vos collaborateurs sont utilisés par l’un de ses concurrents… le contexte réglementaire a renforcé le périmètre de la responsabilité des professionnels et entreprises vis-à-vis : des clients : la loi du 19 mai 1998 sur les produits défectueux rend le producteur automatiquement responsable du défaut de sécurité de ses... lire la suite auto-entrepreneur et assurances obligatoires ? le fait d’être auto-entrepreneur n’oblige pas à lui seul la souscription d’une assurance particulière. en fonction de l’activité choisie, il pourra être obligatoire de par la loi de souscrire une rc professionnelle : par exemple pour les diagnostriqueurs immobiliers ou les artisans du bâtiment… le fait d’être auto-entrepreneur n’oblige pas à lui seul la souscription d’une assurance particulière.en fonction de l’activité choisie, il pourra être obligatoire de par la loi de souscrire une rc professionnelle : par exemple pour les diagnostiqueurs immobiliers ou les artisans du bâtiment soumis à des obligations d'assurance professionnelles encadrées par la loi… toutefois, dans la plupart des cas, il est conseillé à minima à l’auto-entrepreneur de souscrire une responsabilité civile professionnelle avec une extension responsabilité civile exploitation car le plus souvent il n’est pas assuré en multirisques professionnelles et ne bénéficie... lire la suite la rc de monsanto épinglée par les tribunaux : une première en france ! la rc de monsanto épinglée par les tribunaux : une première ! il s’agit donc d’une nouvelle positive pour les victimes car la mise en cause de la rc pro (responsabilité civile professionnelle) des fabricants ouvre droit à l’obtention de dommages-intérêts dans de nombreux autres dossiers. concrètement, les victimes doivent faire reconnaître leur maladie professionnelle auprès du tass (tribunal des affaires de sécurité sociale) en démontrant le lien de causalité l’utilisation des produits incriminés et les affections constatées. une fois ce lien reconnu, la sécurité sociale indemnise la victime : dans le cas de cet agriculteur, c’est donc la mutualité sociale agricole qui a pris en charge la prise en charge... lire la suite guide de l'assuré >> la résiliation pour augmentation de prime >> les motifs de résiliation d'un contrat rc pro : résiliation à l'échéance >> rc chef d'entreprise >> résiliation pour modification du risque à assurer >> rc chef de famille informations utiles >> ssii et professionnels de l’internet : quand votre responsabilité peut être engagée. >> votre responsabilité engagée ... >> accident du travail et maladie professionnelle >> la responsabilité civile en bref >> la responsabilité civile professionnelle obligatoire en france. >> le socle juridique de la la responsabilité civile >> faute inexcusable et contrats d’assurance de responsabilité civile >> l'importance de la déclaration du risque à la souscription en rc pro actualités >> rc médicale : le plafond de garantie passe de 3m€ à 8 m€ >> la rc de monsanto épinglée par les tribunaux : une première en france ! >> agences de voyages et tours opérators : hausse de 15% des rc professionnelle attendue pour 2012 >> un registre unique pour les intermédiaires iob >> auto-entrepreneur : plafonds de ca 2012 >> obligation d'assurance rc professionnelle pour les entreprises de sécurité privée avant le 23 mars 2012 >> rc pro jurispurudence qui sommes-nous? 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Informations Whois
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Registrar URL: http://www.ovh.com
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Creation Date: 2011-07-21T05:30:39.0Z
Registrar Registration Expiration Date: 2021-07-21T05:30:39.0Z
Registrar: OVH, SAS
Registrar IANA ID: 433
Registrar Abuse Contact Email: abuse@ovh.net
Registrar Abuse Contact Phone: +33.972101007
Domain Status: clientDeleteProhibited https://icann.org/epp#clientDeleteProhibited
Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Registry Registrant ID:
Registrant Name: Thomas RIOTTOT
Registrant Organization: Thomas RIOTTOT
Registrant Street: 34 rue de Liege
Registrant City: Paris
Registrant State/Province:
Registrant Postal Code: 75008
Registrant Country: FR
Registrant Phone: +33.142809750
Registrant Phone Ext:
Registrant Fax: +33.145261781
Registrant Fax Ext:
Registrant Email: thomas.riottot@mercade.fr
Registry Admin ID:
Admin Name: mercade et cie
Admin Organization: mercade et cie
Admin Street: 34 rue de liège
Admin City: paris
Admin State/Province:
Admin Postal Code: 75008
Admin Country: FR
Admin Phone: +33.675703723
Admin Phone Ext:
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Admin Fax Ext:
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Registry Tech ID:
Tech Name: mercade et cie
Tech Organization: mercade et cie
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Tech Fax Ext:
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Name Server: dns19.ovh.net
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DNSSEC: unsigned
URL of the ICANN WHOIS Data Problem Reporting System:
http://wdprs.internic.net/
>>> Last update of WHOIS database: 2017-05-17T17:00:45.0Z <<<
For more information on Whois status codes, please visit https://icann.org/epp
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# Welcome to the OVH WHOIS Server.
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# whois server : whois.ovh.com check server : check.ovh.com
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# The data in this Whois is at your disposal with the aim of supplying you the
# information only, that is helping you in the obtaining of the information
# about or related to a domain name registration record. OVH Sas make this
# information available "as is", and do not guarantee its accuracy. By using
# Whois, you agree that you will use these data only for legal purposes and
# that, under no circumstances will you use this data to: (1) Allow, enable,
# or otherwise support the transmission of mass unsolicited, commercial
# advertisement or roughly or requests via the individual mail (courier),
# the E-mail (SPAM), by telephone or by fax. (2) Enable high volume, automated,
# electronic processes that apply to OVH Sas (or its computer systems).
# The copy, the compilation, the re-packaging, the dissemination or the
# other use of the Whois base is expressly forbidden without the prior
# written consent of OVH. Domain ownership disputes should be settled using
# ICANN's Uniform Dispute Resolution Policy: http://www.icann.org/udrp/udrp.htm
# We reserve the right to modify these terms at any time. By submitting
# this query, you agree to abide by these terms. OVH Sas reserves the right
# to terminate your access to the OVH Sas Whois database in its sole
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# outil dans les buts suivant: (1) la transmission de publicité non sollicitée,
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# Dispute Resolution Policy de l'ICANN: http://www.icann.org/udrp/udrp.htm
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# local time : Friday, 07-Jul-17 06:11:34 CEST
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SERVERS
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RegrInfo
DOMAIN
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clientDeleteProhibited https://icann.org/epp#clientDeleteProhibited
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CHANGED 2017-05-17
CREATED 2011-07-21
EXPIRES 2021-07-21
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